Depuis le 1er janvier 2026, les sanctions administratives liées au non-respect du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) peuvent atteindre 50 000 € par service en ligne non conforme. Pour les mairies, la mise en conformité n’est plus un sujet technique secondaire : c’est une obligation légale, un engagement envers les administrés et un critère de qualité du service public numérique.
Cet article détaille ce que recouvre la conformité RGAA pour un site internet de mairie, les niveaux d’exigence à atteindre, les erreurs fréquentes et la méthode pour structurer un plan d’action réaliste.
Le RGAA en 2026 : ce que la loi impose aux sites de mairies
Le RGAA transpose en droit français la directive européenne sur l’accessibilité numérique (2016/2102). Il s’applique à toutes les personnes morales de droit public, donc à chaque commune, quelle que soit sa taille. La version 4.1.2, en vigueur depuis 2023, reste le référentiel applicable en 2026. Elle s’appuie sur les critères WCAG 2.1 niveau AA.
Concrètement, un site internet de mairie doit :
- Afficher une déclaration d’accessibilité datée, détaillant le niveau de conformité (totale, partielle ou non-conformité).
- Proposer un schéma pluriannuel d’accessibilité sur trois ans, accompagné d’un plan d’actions annuel.
- Mettre en place un mécanisme de signalement permettant aux usagers de remonter les problèmes d’accessibilité.
- Mentionner le niveau de conformité dès la page d’accueil.
Le non-respect de ces obligations expose la collectivité à des amendes prononcées par l’ARCOM, mais aussi à un risque réputationnel non négligeable auprès des administrés en situation de handicap.
Les 106 critères du RGAA : comment s’y retrouver
Le RGAA comporte 106 critères répartis en 13 thématiques. Pour un site de mairie, certaines thématiques concentrent la majorité des non-conformités détectées lors des audits :
- Images – Absence d’alternatives textuelles sur les photos du trombinoscope des élus, les logos ou les visuels d’événements.
- Couleurs et contrastes – Textes en gris clair sur fond blanc, boutons d’action peu lisibles.
- Navigation – Menus déroulants inaccessibles au clavier, absence de liens d’évitement.
- Formulaires – Champs sans étiquettes associées, messages d’erreur non explicites.
- Documents en téléchargement – PDF non balisés (délibérations, arrêtés, comptes-rendus de conseil municipal).
Un site de mairie qui atteint 75 % de conformité peut se déclarer « partiellement conforme ». En dessous de 50 %, il est considéré « non conforme ». L’objectif à viser reste la conformité totale (100 % des critères applicables respectés).
Les erreurs les plus fréquentes sur les sites de communes
Après des années d’accompagnement des collectivités, nous constatons que les mêmes problèmes reviennent systématiquement :
Des PDF non accessibles. Les comptes-rendus de conseils municipaux, les bulletins communaux ou les formulaires administratifs sont souvent exportés en PDF « image » depuis un logiciel de PAO. Un lecteur d’écran ne peut pas les interpréter. Il faut produire des PDF balisés (PDF/UA) ou proposer une version HTML équivalente.
Un CMS mal configuré. Certains thèmes WordPress ou solutions propriétaires génèrent du code HTML non sémantique : titres sautés (passage de h2 à h4), listes non structurées, tableaux de mise en page. Le choix d’un CMS pensé pour l’accessibilité dès sa conception change radicalement la donne. Chez Vernalis, nos solutions pour collectivités intègrent nativement les critères RGAA dans chaque composant.
Des contenus multimédias sans transcription. Les vidéos du conseil municipal diffusées sans sous-titres ni audiodescription constituent une infraction directe.
Une déclaration d’accessibilité absente ou obsolète. Beaucoup de mairies ont publié une déclaration en 2020 ou 2021, jamais mise à jour depuis. Or, elle doit être actualisée chaque année ou à chaque refonte significative.
Plan d’action : 5 étapes pour mettre votre site en conformité RGAA
Voici la méthode que nous recommandons aux mairies et communautés de communes qui souhaitent aborder le sujet de manière structurée.
1. Réaliser un audit RGAA initial
Un audit de conformité porte sur un échantillon représentatif de pages (page d’accueil, page de contact, formulaire en ligne, page d’actualités, etc.). Il est réalisé manuellement par un auditeur certifié, en complément d’outils automatisés qui ne détectent qu’environ 30 % des non-conformités. Le résultat : un taux de conformité chiffré et une liste priorisée de corrections.
2. Corriger les non-conformités par ordre d’impact
Toutes les corrections n’ont pas le même poids. On traite d’abord les problèmes bloquants pour les usagers (navigation au clavier impossible, formulaires inutilisables) avant les problèmes mineurs (contrastes légèrement insuffisants sur un élément décoratif).
3. Former les agents à la production de contenus accessibles
Un site peut être techniquement conforme et perdre sa conformité en quelques semaines si les agents publient des images sans texte alternatif ou des PDF non balisés. La formation des équipes est un levier décisif. Nos services d’accompagnement incluent des sessions de formation adaptées au quotidien des agents territoriaux.
4. Publier la déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel
La déclaration doit contenir : la date de l’audit, le taux de conformité, la liste des contenus non accessibles avec justification, et les coordonnées du référent accessibilité. Le schéma pluriannuel fixe les objectifs sur trois ans.
5. Planifier des audits de suivi réguliers
L’accessibilité n’est pas un état figé. Chaque nouvelle fonctionnalité, chaque refonte graphique doit faire l’objet d’une vérification. Un audit annuel minimum permet de maintenir le niveau de conformité dans la durée.
Quel budget prévoir pour la mise en conformité RGAA ?
Le coût varie selon la complexité du site et son état initial. Voici des ordres de grandeur observés en 2026 :
| Prestation | Fourchette de prix |
|---|---|
| Audit RGAA complet (échantillon de 15-20 pages) | 3 000 € à 6 000 € HT |
| Corrections techniques (développement) | 2 000 € à 15 000 € HT |
| Formation des agents (1 journée) | 800 € à 1 500 € HT |
| Rédaction de la déclaration et du schéma pluriannuel | 500 € à 1 500 € HT |
Dans certains cas, une refonte complète du site est plus pertinente qu’un empilement de correctifs sur une base technique obsolète. C’est notamment le cas quand le CMS utilisé ne permet pas de produire du code sémantique conforme. Nos réalisations pour les collectivités illustrent cette approche : chaque projet intègre la conformité RGAA dès la phase de conception.
Pourquoi la conformité RGAA dépasse la simple obligation légale
En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Parmi elles, une part significative utilise les services en ligne de leur commune : prise de rendez-vous en mairie, consultation des délibérations, inscription aux activités périscolaires. Un site non accessible leur ferme la porte du service public.
Mais l’accessibilité bénéficie à tous les usagers. Un site accessible est plus rapide, mieux structuré, plus facile à utiliser sur mobile. Il est aussi mieux référencé : les critères d’accessibilité recoupent largement les bonnes pratiques SEO (structure des titres, textes alternatifs, navigation claire).
Pour les élus, c’est un signal fort envoyé aux administrés : la commune prend au sérieux l’inclusion numérique.
Contactez-nous et discutons de votre projet
Vous souhaitez évaluer le niveau de conformité RGAA de votre site de mairie ou engager une mise en conformité structurée ? L’équipe Vernalis accompagne les collectivités territoriales à chaque étape : audit, corrections, formation des agents et suivi dans la durée. Découvrez nos modules conçus pour répondre aux exigences d’accessibilité du service public numérique.