Saisine par voie électronique

Répondre aux exigences de la circulaire NOR ARCB1711345C du 10/04/2017

Ce que dit la loi

Les administrations (préfecture, mairie, organisme de sécurité sociale…) peuvent être saisies par voie électronique. Elles doivent respecter certaines règles dans leurs échanges avec les usagers, notamment concernant la bonne réception de la demande et la suite qui lui sera donnée. Après saisine, votre administration doit transmettre dans un délai de 10 jours un accusé de réception électronique (ARE). Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exception. Pour certaines demandes, l’acceptation peut être acquise après un délai différent (par exemple 5 mois pour l’obtention d’un permis de construire).

L’outil SVE de Vernalis

L’ensemble des formulaires du site internet est soumis à ce dispositif et les formulaires sont construits afin de répondre aux exigences de la circulaire NOR ARCB1711345C du 10/04/2017. Ils contiennent ainsi des champs permettant d’identifier l’usager et d’appréhender sa demande.

Vos services gèrent les saisines depuis la plateforme installée sur votre site internet et bénéficient d’un état en temps réel de chaque demande.

Oui mais les saisines par mail ?

Nos équipes ont développé un système qui permet même d’importer les mails considérés comme saisine directement dans la plateforme afin de les intégrer dans le processus de traitement.

Demande de renseignements

  • Vos coordonnées

  • Si vous le souhaitez, indiquez en quelques lignes le motif de votre message.
  • Contrôle de sécurité

    Dans le cadre de notre lutte anti-spam, merci de répondre à la question ci-dessous.
  • Concernant vos données personnelles

    Afin de transmettre le présent formulaire, merci de lire et valider les informations suivantes.
  • Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société VERNALIS INTERACTIVE pour Le traitement des demandes. Elles sont conservées pendant 13 mois et sont destinées au service technique, au service communication ou au services administratifs. Tous ces services sont situés dans la communauté Européenne. Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou supprimer.